Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Atelier Praticien (« le Vendeur ») auprès de consommateurs, d'acheteurs non professionnels et de professionnels (« les Clients » ou « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet atelierpraticien.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet atelierpraticien.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site internet atelierpraticien.com sont les suivants :

Tables de massage et équipements pour praticiens

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet atelierpraticien.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet atelierpraticien.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Mathéo Falgon, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Atelier Praticien
60 rue François Ier
75008 Paris, France
SIRET : 100 135 367 00017
N° de TVA intracommunautaire : FR23100135367
E-mail : info@atelierpraticien.com
Téléphone : +33 7 56 91 11 62

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant par e-mail à info@atelierpraticien.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet atelierpraticien.com.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet atelierpraticien.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet atelierpraticien.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet atelierpraticien.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet atelierpraticien.com à la rubrique « Suivi de commande ».

Le Vendeur vend ses Produits aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels (praticiens, cabinets, centres de bien-être, etc.). Pour toute commande d'un même Produit en quantité importante, supérieure à 10 unités, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur à l'adresse info@atelierpraticien.com. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une telle commande passée directement sur le site.

5-2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités, et à condition d'être notifiées au Vendeur par courrier électronique à l'adresse info@atelierpraticien.com au moins 2 jours avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées par le Client lors de la passation de la commande lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées (à moins que le Client ne préfère bénéficier d'un avoir ou d'un échange).

5-3. Annulation de la commande

En dehors de l'exercice du droit de rétractation ou d'un cas de force majeure, les commandes peuvent être annulées par le Client, sans frais, au moins 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet atelierpraticien.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, Maestro

Par PayPal

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine uniquement.

Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement. Les Produits sont livrés dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à des fins d'échange ou de remboursement. Ce délai, plus favorable que le délai légal de quatorze jours, est accordé à l'ensemble des Clients, consommateurs comme professionnels.

Les Produits doivent être retournés dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, complets (emballage d'origine, accessoires, notice, etc.) et accompagnés de la facture d'achat.

Le Client peut déballer et essayer le Produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Dans ce cas, le montant de cette dépréciation pourra être déduit du remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation figurant en annexe et disponible sur le site internet atelierpraticien.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison initiaux sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les Produits vendus étant lourds et volumineux, le Client est invité à se renseigner sur le coût de leur renvoi.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site internet atelierpraticien.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de conformité / Garantie des vices cachés).

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son moyen de paiement d'origine.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation non conforme à la notice ou à la destination du Produit (notamment dépassement de la charge maximale indiquée), de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu'en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet atelierpraticien.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité du site internet atelierpraticien.com.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet atelierpraticien.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, de parasitisme et un acte de concurrence déloyale.

ARTICLE 14 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Médiateur du site atelierpraticien.com : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, tél. : 01 89 47 00 14.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet atelierpraticien.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXES

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur atelierpraticien.com, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention d'Atelier Praticien, 60 rue François Ier, 75008 Paris, par courriel : info@atelierpraticien.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ...........................................................

Reçu le : ...........................................................

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................

Adresse du Client : ...........................................................

Date : ...........................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)